Règlement du magasin
Loi
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE PABI.PL
VALABLES POUR LES CONTRATS DE VENTE CONCLUS À PARTIR DU 25 DÉCEMBRE 2014
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. LES SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. LES CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. LES MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. LE COÛT, LES MOYENS ET LE DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
6. LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT
7. LES PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. LE DROIT DE RÉTRACTATION
9. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMERÇANTS
10. DISPOSITIONS FINALES
La boutique en ligne www.pabi.pl se soucie des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont accordés en vertu de la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions contractuelles moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs ne sont pas valables et les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s'appliquent à leur place. Par conséquent, les dispositions des présentes conditions générales n'ont pas pour but d'exclure ou de limiter les droits des consommateurs auxquels ils peuvent prétendre en vertu des dispositions impératives de la loi, et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et la législation susmentionnée, cette dernière prévaudra et sera appliquée.
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 La boutique en ligne accessible à l'adresse Internet www.pabi.pl. est exploité par Sławomir Rybiński (adresse professionnelle et adresse de correspondance : ul. Sobieskiego 31,14-200 Iława) inscrit au Registre central des entreprises et des informations sur l'activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre responsable de l'économie, NIP 744-124-22-33, REGON 280591923, adresse électronique : pabi@pabi.pl , numéro de téléphone : 502-183-593, numéro de téléphone de l'entreprise : Sławomir Rybiński : 502-183-593.
1.2 Les présentes conditions générales s'adressent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs qui utilisent la boutique en ligne (à l'exception du point. 9 des conditions générales, qui s'adresse exclusivement aux entrepreneurs).
1.3 L'administrateur des données personnelles traitées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement est le prestataire de services. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et sur la base des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur les pages de la boutique en ligne. La fourniture de données à caractère personnel est volontaire. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le prestataire de services a le droit de consulter leur contenu et le droit de les mettre à jour et de les corriger.
1.4 Définitions :
1.4.1. jour ouvrable - un jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
1.4.2. formulaire d'inscription - un formulaire disponible dans la boutique en ligne qui permet la création d'un compte.
1.4.3. formulaire de commande - un service électronique, un formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits à un panier électronique et en précisant les conditions du contrat de vente, y compris les modalités de livraison et de paiement.
1.4.4 CLIENT - une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les lois généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité limitée d'accomplir des actes juridiques ; une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.
1.4.5 CODE CIVIL - Loi sur le code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel n° 16, point 93, tel que modifié).
1.4.6 COMPTE - Service électronique, un ensemble de ressources dans le système de communication de données du prestataire de services marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par le client, dans lequel les données du client sont stockées, y compris les informations sur les commandes passées.
1.4.7 NEWSLETTER - Service électronique, un service de distribution électronique fourni par le Prestataire via e-mail, qui permet à tous les Destinataires de services qui l'utilisent de recevoir automatiquement le contenu des éditions suivantes d'une newsletter contenant des informations sur les Produits de la Boutique en ligne.
1.4.8 PRODUIT - objet mobilier disponible dans la boutique en ligne et faisant l'objet d'un contrat de vente entre le client et le vendeur.
1.4.9 RÈGLEMENT - le présent règlement de la boutique en ligne.
1.4.10. MAGASIN INTERNET - le magasin Internet du prestataire de services, disponible à l'adresse Internet suivante : www.pabi.pl.
1.4.11. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES - Pasmanteria Pabi (adresse commerciale et adresse de correspondance : 14-200 Iława, ul. Sobieskiego 31) inscrite au registre central et aux informations sur l'activité économique de la République de Pologne tenus par le ministre responsable de l'économie, NIP 744-124-22-33, REGON 280591923, adresse électronique : pabi@pabi.pl , numéro de téléphone : 502-183-593 : 502-183-593.
1.4.12. CONTRAT DE VENTE - le contrat de vente du produit conclu entre le client et le vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne.
1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE - un service fourni électroniquement par le prestataire de services au client par l'intermédiaire de la boutique en ligne.
1.4.14. PRESTATAIRE DE SERVICES - une personne physique ayant la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par la loi généralement applicable, également une personne physique ayant une capacité limitée d'accomplir des actes juridiques ; une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui utilise ou a l'intention d'utiliser un service électronique.
1.4.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS, LOI - la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel 2014, point 827, telle que modifiée).
1.4.16. COMMANDE - la déclaration de volonté du client faite via le formulaire de commande et visant directement à la conclusion du contrat de vente de produits avec le vendeur.
1.5 RODO
Le 25 mai 2018, les dispositions du règlement général de l'UE sur la protection des données (RODO) sont entrées en vigueur. Prenant soin de nous conformer avec diligence aux changements à venir, nous mettons en œuvre l'obligation d'information prévue à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (" GDPR ") du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : RODO) et vous informons que :
L'administrateur de vos données est : Firma PABI Sławomir Rybiński avec son siège social à Iława, 31 Sobieskiego Street, 14-200 Iława, NIP : 7441242233, REGON : 280591923. Nous traitons vos données parce que vous êtes notre client et que vos données sont dans notre base de données. Nous traiterons vos données à caractère personnel sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du RODO et exclusivement dans le but d'exécuter le contrat auquel vous êtes partie dans la mesure nécessaire à l'exécution des commandes, à la facturation, à la communication liée à la fourniture de services, à la maintenance de votre compte sur le site web B2B, à la commercialisation de vos produits. La base du traitement est notre intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RODO, à savoir : la conservation des informations relatives à la coopération (y compris, mais sans s'y limiter, l'historique de vos commandes, la communication avec nous et les paiements) dans le but de traiter d'éventuelles réclamations, à des fins analytiques ou statistiques, la création d'analyses financières et de ventes pour les rapports internes et la détermination de l'orientation optimale de nos opérations. la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, par exemple dans le cadre de la réalisation de copies de sécurité. En ce qui concerne les autres finalités, la base du traitement de vos données personnelles est votre consentement. Vos données personnelles ne seront traitées et stockées que pendant la période nécessaire à l'exécution du contrat. Le critère permettant de déterminer cette période dépend de lois prépondérantes. Vos données seront conservées en raison d'obligations découlant des réglementations comptables et fiscales, pendant la durée de ces obligations, et pour des raisons de sécurité juridique, jusqu'à la prescription d'éventuelles réclamations. Nous ne traiterons vos données qu'aussi longtemps que nécessaire, avec votre consentement. Si vous retirez votre consentement, nous supprimerons immédiatement vos données. Une demande de suppression de vos données entraînera l'impossibilité de poursuivre notre coopération. Conformément à la législation applicable, nous pouvons transmettre vos données à des entités qui les traitent en notre nom, par exemple des organismes de recherche et de développement.Conformément au droit applicable, nous pouvons divulguer vos données à des entités qui les traitent en notre nom, par exemple des fournisseurs de services informatiques, des comptables, des coursiers, des banques, des assureurs, des cabinets d'avocats, afin que nous puissions fournir nos services, et à des entités habilitées à obtenir des données sur la base du droit applicable, par exemple des tribunaux ou des organismes chargés de l'application de la loi - bien entendu, la suppression de vos données entraînera l'impossibilité de poursuivre notre coopération.les tribunaux ou les autorités chargées de l'application de la loi - bien entendu uniquement s'ils formulent une demande fondée sur une base juridique appropriée.
En tant qu'entreprise, nous utilisons divers services et technologies proposés par des entités telles que Google ou Microsoft qui sont basées en dehors de l'Union européenne et sont donc considérées comme des pays tiers en vertu des dispositions du RODO. Lorsque nous utilisons des services et des technologies, nous ne transférons des données à caractère personnel qu'à des entités situées aux États-Unis et uniquement à celles qui ont adhéré au programme Privacy Shield, sur la base de la décision d'exécution de la Commission européenne du 12 juillet 2016 - vous pouvez en savoir plus à ce sujet sur le site Web de la Commission européenne. Les entités qui ont adhéré au programme Privacy Shield garantissent qu'elles respecteront les normes élevées de protection des données qui s'appliquent dans l'Union européenne, de sorte que l'utilisation de leurs services et des technologies qu'elles proposent dans le traitement des données à caractère personnel est licite.Vos données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée et ne seront pas profilées. Dans le cadre du traitement de vos données, vous avez le droit d'accéder à vos données (possibilité d'obtenir une copie de vos données personnelles), de rectifier vos données, de demander leur suppression (ce droit ne s'applique pas si, par exemple, la base du traitement est un consentement, une décision de justice ou une décision d'un tribunal) et de demander leur suppression. le traitement est fondé sur le consentement, sur une disposition légale spécifique ou s'il est traité dans le cadre de l'exécution d'un contrat conclu avec le responsable du traitement) ou de limiter le traitement, le droit de s'opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données.Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès du président de l'Office de protection des données à caractère personnel si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel viole les dispositions du RODO. La communication de vos données à caractère personnel est une obligation légale, qui conditionne la conclusion d'un contrat dans la mesure où elle est nécessaire à l'exercice de l'activité commerciale. La personne concernée est tenue de fournir ces données, faute de quoi elle risque de ne pas pouvoir coopérer.
Si nécessaire, nous nous réservons le droit d'étendre les catégories pertinentes de vos données personnelles à partir de sources accessibles au public.2. SERVICES ÉLECTRONIQUES SUR LA BOUTIQUE INTERNET 2.1 Les services électroniques suivants sont disponibles sur la boutique Internet : Compte, Formulaire de commande et Bulletin d'information.
2.1.1 Compte - l'utilisation d'un compte est possible après l'accomplissement de deux étapes consécutives - (1) remplir le formulaire d'inscription et (2) cliquer sur le champ "S'inscrire" et (3) confirmer le souhait de créer un compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse électronique fournie. Les informations suivantes doivent être fournies dans le formulaire d'inscription : nom et prénom/nom de la société, adresse (rue, numéro de maison/d'appartement, code postal, ville, pays), adresse électronique, numéro de téléphone de contact et mot de passe. Pour les non-consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l'entreprise et le numéro de TVA.
2.1.1.1 Le service de compte électronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client a la possibilité, à tout moment et sans motif, de supprimer le Compte (démission du Compte) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de service, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : pabi@pabi.pl.
2.1.2 Formulaire de commande - l'utilisation du formulaire de commande commence au moment de l'ajout du premier produit au panier électronique de la boutique en ligne. La commande est passée lorsque deux étapes consécutives sont franchies simultanément - (1) remplir le formulaire de commande et (2) cliquer sur le champ "Commander et payer". - Jusqu'à ce stade, il est possible de modifier soi-même les données saisies (à cet effet, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne). Il est nécessaire de fournir les données suivantes dans le formulaire de commande : nom et prénom/nom de la société, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse électronique, numéro de téléphone de contact, produit(s), quantité de produit(s), lieu et mode de livraison, mode de paiement. Pour les non-consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de la société et le numéro d'identification fiscale (NIP).
2.1.2.1 Le service de formulaire de commande électronique est fourni gratuitement, a un caractère ponctuel et prend fin au moment de la passation d'une commande par son intermédiaire ou au moment de la cessation anticipée de la passation d'une commande par son intermédiaire par le client.
2.1.3 Bulletin d'information - le bulletin d'information est disponible après avoir indiqué, dans la section "Bulletin d'information" visible sur le site de la boutique en ligne, l'adresse électronique à laquelle l'édition suivante du bulletin d'information doit être envoyée et avoir cliqué sur la case "s'abonner". Il est également possible de s'inscrire à la lettre d'information en cochant la case appropriée lors de la création du compte - lors de la création du compte, le client est inscrit à la lettre d'information.
2.1.3.1 Le service de newsletter électronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client a la possibilité, à tout moment et sans motif, de se désinscrire de la Newsletter (désinscription de la Newsletter) en adressant une demande en ce sens au Prestataire, notamment par e-mail à : pabi@pabi.pl ou par écrit à l'adresse : 14-200 Iława, 31 rue Sobieskiego.
2.2 Le client est tenu d'utiliser la boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques, en tenant compte du respect des droits personnels et des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du prestataire de services et des tiers. Le client est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il lui est interdit de fournir des contenus illicites.
2.3 Exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système TIC utilisé par le prestataire de services :
2.3.1. un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à l'internet
2.3.2. accès au courrier électronique.
2.3.3 Navigateur web : Mozilla Firefox version 11.0 et supérieure ou Internet Explorer version 7.0 et supérieure, Opera version 7.0 et supérieure, Google Chrome version 12.0.0 et supérieure.
2.3.4 Toute résolution d'écran.
2.3.5 L'activation des cookies et de Javascript dans votre navigateur.
2.4 Procédure de réclamation :
2.4.1 Les réclamations relatives à la fourniture de services électroniques par le prestataire de services et les autres réclamations relatives au fonctionnement de la boutique en ligne (à l'exclusion de la procédure de réclamation relative aux produits, qui est indiquée aux points 6 et 7 des conditions générales), le client peut soumettre, par exemple, une réclamation relative à la fourniture de services électroniques par le prestataire de services. 6 et 7 des conditions générales), le client peut, par exemple, soumettre les réclamations suivantes
2.4.2. par écrit à l'adresse : 14-200 Iława, ul. Sobieskiego 31
2.4.3. sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse : pabi@pabi.pl.
2.4.4 Il est conseillé au Client de fournir dans la description de la plainte : (1) les informations et les circonstances concernant l'objet de la plainte, en particulier le type et la date de l'irrégularité ; (2) la demande du Client ; et (3) les coordonnées du plaignant - ceci facilitera et accélérera le traitement de la plainte par le Prestataire de services. Les exigences énoncées dans la phrase précédente n'ont qu'une valeur de recommandation et n'affectent pas l'efficacité des plaintes soumises sans la description recommandée de la plainte.
2.4.5 Le prestataire de services répondra à la plainte immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de dépôt.
3. CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE
3.1 Le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu après que le client a passé une commande au moyen du formulaire de commande de la boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 des conditions générales de vente. 2.1.2 des Conditions générales.
3.2 Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique en ligne est indiqué en zloty polonais et inclut les taxes. Le Client est informé du prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et autres frais, et si le montant de ces frais ne peut être établi - de l'obligation de les payer, le Client est informé sur les pages de la Boutique en ligne lors de la passation de la Commande, y compris au moment de l'expression de la volonté du Client d'être lié par le Contrat de vente.
3.3 Procédure de conclusion d'un contrat de vente dans la boutique en ligne au moyen du formulaire de commande
3.3.1 La conclusion d'un contrat de vente entre le client et le vendeur a lieu après que le client a passé une commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.2 des conditions générales. 2.1.2 des Conditions générales.
3.3.2 Une fois la commande passée, le vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps l'exécution de la commande. Le vendeur confirme la réception de la commande et l'accepte en vue de son exécution en envoyant au client un message électronique à l'adresse électronique fournie par le client au cours du processus de passation de la commande, qui contient au moins les déclarations du vendeur concernant la réception de la commande et son acceptation en vue de son exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion de l'accord de vente. Dès réception par le client du message électronique susmentionné, l'accord de vente entre le client et le vendeur est conclu.
3.4. Utrwalenie, zabezpieczenie oraz udostępnienie Klientowi treści zawieranej Umowy Sprzedaży następuje poprzez (1) udostępnienie niniejszego Regulaminu na stronie Sklepu Internetowego oraz (2) przesłanie Klientowi wiadomości e-mail, o której mowa w pkt. 3.3.2. Regulaminu. Treść Umowy Sprzedaży jest dodatkowo utrwalona i zabezpieczona w systemie informatycznym Sklepu Internetowego Sprzedawcy.
4.1 Zastrzegamy możliwość niedostępności zamawianego towaru,np.w związku z wcześniejszym wysprzedaniem danego artykułu.Poprzez e-mail lub telefonicznie będziemy w tym przypadku kontaktować się z Klientem
4. SPOSOBY I TERMINY PŁATNOŚCI ZA PRODUKT
4.1. Sprzedawca udostępnia następujące sposoby płatności z tytułu Umowy Sprzedaży:
4.1.1. Płatność gotówką przy odbiorze osobistym w siedzibie firmy.
4.1.2. Płatności elektroniczne i płatności kartą płatniczą za pośrednictwem serwisu możliwe aktualne sposoby płatności określone są na stronie Sklepu Internetowego w zakładce „Płatności”.
4.1.4.1. Rozliczenia transakcji płatnościami elektronicznymi i kartą płatniczą przeprowadzane są zgodnie z wyborem Klienta za pośrednictwem serwisu Przelewy24
4.2. Termin płatności:
4.2.1. W przypadku wyboru przez Klienta płatności gotówką przy odbiorze osobistym, płatności przelewem, płatności elektronicznych albo płatności kartą płatniczą, Klient obowiązany jest do dokonania płatności w terminie 7 dni kalendarzowych od dnia zawarcia Umowy Sprzedaży.
5. KOSZT, TERMIN I SPOSOBY DOSTAWY
5.1. Sprzedawca udostępnia następujące sposoby dostawy Produktu na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej:
5.1.1. Przesyłka kurierska GLS
5.1.2. Przesyłka Kurierska InPost
5.1.3. Przesyłka InPost Paczkomat
5.1.4. Odbiór osobisty pod adresem: 14-200 Iława, ul. Sobieskiego 31 – w Dni Robocze w godzinach 9:00-17:00 – po uprzednim uzgodnieniu terminu odbioru ze Sprzedawcą. Odbiór osobisty Produktu przez Klienta jest bezpłatny.
5.2. Koszty dostawy Produktu ponosi Klient. Są one wskazywane w trakcie składania Zamówienia i są uzależnione od wybranego przez Klienta sposobu dostawy oraz płatności. Koszty dostawy wskazane są również na stronie Sklepu Internetowego w zakładce „Sposoby dostawy” oraz w trakcie składania Zamówienia, w tym także w chwili wyrażenia przez Klienta woli związania się Umową Sprzedaży.
5.4. Termin dostawy Produktu do Klienta wynosi do 10 Dni Roboczych, chyba że w opisie danego Produktu lub w trakcie składania Zamówienia podano krótszy termin. W przypadku Produktów o różnych terminach dostawy, terminem dostawy jest najdłuższy podany termin, który jednak nie może przekroczyć 10 Dni Roboczych. Termin ten należy liczyć w następujący sposób:
5.4.1. W przypadku wyboru przez Klienta sposobu płatności przelewem, płatności elektroniczne lub kartą płatniczą - od dnia uznania rachunku bankowego lub konta rozliczeniowego Sprzedawcy.
5.5 Termin gotowości Produktu do odbioru przez Klienta – w przypadku wyboru przez Klienta odbioru osobistego Produktu, Produkt będzie gotowy do odbioru przez Klienta w terminie do 10 Dni Roboczych, chyba że w opisie danego Produktu lub w trakcie składania Zamówienia podano krótszy termin. W przypadku Produktów o różnych terminach gotowości do odbioru, terminem gotowości do odbioru jest najdłuższy podany termin, który jednak nie może przekroczyć 10 Dni Roboczych. O gotowości Produktu do odbioru Klient zostanie dodatkowo poinformowany przez Sprzedawcę poprzez przesłanie stosownej wiadomości e-mail na podany w trakcie składania Zamówienia adres poczty elektronicznej Klienta. Początek biegu terminu gotowości Produktu do odbioru przez Klienta liczy się w następujący sposób:
5.6.1. W przypadku wyboru przez Klienta sposobu płatności przelewem, płatności elektroniczne lub kartą płatniczą - od dnia uznania rachunku bankowego lub konta rozliczeniowego Sprzedawcy.
5.6.2. W przypadku wyboru przez Klienta sposobu gotówką przy odbiorze osobistym – od dnia zawarcia Umowy Sprzedaży.
6. REKLAMACJA PRODUKTU(DOTYCZY UMÓW SPRZEDAŻY ZAWARTYCH OD 25 GRUDNIA 2014 ROKU)6.1. Podstawa i zakres odpowiedzialności Sprzedawcy względem Klienta, jeżeli sprzedany Produkt ma wadę fizyczną lub prawną (rękojmia) są określone powszechnie obowiązującymi przepisami prawa, w szczególności w Kodeksie Cywilnym.
6.2. Sprzedawca obowiązany jest dostarczyć Klientowi Produkt bez wad. Szczegółowe informacje dotyczące odpowiedzialności Sprzedawcy z tytułu wady Produktu oraz uprawnień Klienta są określone na stronie Sklepu Internetowego w zakładce „Zwroty i reklamacje”.
6.3. Reklamacja może zostać złożona przez Klienta na przykład:
6.3.1. pisemnie na adres: 14-200 Iława, ul. Sobieskiego 31;
6.3.2. w formie elektronicznej za pośrednictwem poczty elektronicznej na adres: pabi@pabi.pl
6.4. Zaleca się podanie przez Klienta w opisie reklamacji: (1) informacji i okoliczności dotyczących przedmiotu reklamacji, w szczególności rodzaju i daty wystąpienia wady; (2) żądania sposobu doprowadzenia Produktu do zgodności z Umową Sprzedaży lub oświadczenia o obniżeniu ceny albo odstąpieniu od Umowy Sprzedaży; oraz (3) danych kontaktowych składającego reklamację – ułatwi to i przyspieszy rozpatrzenie reklamacji przez Sprzedawcę. Wymogi podane w zdaniu poprzednim mają formę jedynie zalecenia i nie wpływają na skuteczność reklamacji złożonych z pominięciem zalecanego opisu reklamacji.
6.5. Sprzedawca ustosunkuje się do reklamacji Klienta niezwłocznie, nie później niż w terminie 14 dni kalendarzowych od dnia jej złożenia. Brak ustosunkowania się Sprzedawcy w powyższym terminie oznacza, że Sprzedawca uznał reklamację za uzasadnioną.
6.6. W przypadku, gdy do ustosunkowania się przez Sprzedawcę do reklamacji Klienta lub do wykonania uprawnień Klienta wynikających z rękojmi niezbędne będzie dostarczenie Produktu do Sprzedawcy, Klient zostanie poproszony przez Sprzedawcę o dostarczenie Produktu na koszt Sprzedawcy na adres 14-200 Iława, ul. Sobieskiego 31. Jeżeli jednak ze względu na rodzaj wady, rodzaj Produktu lub sposób jego zamontowania dostarczenie Produktu przez Klienta byłoby niemożliwe albo nadmiernie utrudnione, Klient poproszony zostanie o udostępnienie, po uprzednim uzgodnieniu terminu, Produktu Sprzedawcy w miejscu, w którym Produkt się znajduje.
6.7. Prośba o dostarczenie Produktu, o której mowa w pkt.
6.6 Regulaminu nie ma wpływu na bieg terminu na ustosunkowanie się Sprzedawcy do reklamacji Klienta, o którym mowa w pkt. 6.5 Regulaminu oraz nie narusza prawa Klienta żądania od Sprzedawcy demontażu wadliwego Produktu i ponownego zamontowania Produktu po dokonaniu wymiany na wolny od wad lub usunięciu wady, o którym mowa w art. 561[1] Kodeksu cywilnego.
7. POZASĄDOWE SPOSOBY ROZPATRYWANIA REKLAMACJI I DOCHODZENIA ROSZCZEŃ ORAZ ZASADY DOSTĘPU DO TYCH PROCEDUR
7.1. Szczegółowe informacje dotyczące możliwości skorzystania przez Klienta będącego konsumentem z pozasądowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszczeń oraz zasady dostępu do tych procedur dostępne są w siedzibach oraz na stronach internetowych powiatowych (miejskich) rzeczników konsumentów, organizacji społecznych, do których zadań statutowych należy ochrona konsumentów, Wojewódzkich Inspektoratów Inspekcji Handlowej oraz pod następującymi adresami internetowymi Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów: http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php oraz http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
7.2. Klient będący konsumentem posiada następujące przykładowe możliwości skorzystania z pozasądowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszczeń:
7.2.1. Klient uprawniony jest do zwrócenia się do stałego polubownego sądu konsumenckiego, o którym mowa w art. 37 ustawy z dnia 15 grudnia 2000 r. o Inspekcji Handlowej (Dz.U. 2001 nr 4 poz. 25 ze zm.), z wnioskiem o rozstrzygnięcie sporu wynikłego z zawartej Umowy Sprzedaży. Regulamin organizacji i działania stałych polubownych sądów konsumenckich określa rozporządzenie ministra sprawiedliwości z dnia 25 września 2001 r. w sprawie określenia regulaminu organizacji i działania stałych polubownych sądów konsumenckich. (Dz.U. 2001, nr 113, poz. 1214).
7.2.2. Klient uprawniony jest do zwrócenia się do wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej, zgodnie z art. 36 ustawy z dnia 15 grudnia 2000 r. o Inspekcji Handlowej (Dz.U. 2001 nr 4 poz. 25 ze zm.), z wnioskiem o wszczęcie postępowania mediacyjnego w sprawie polubownego zakończenia sporu między Klientem, a Sprzedawcą. Informacja na temat zasad i trybu procedury mediacji prowadzonej przez wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej dostępna jest w siedzibach oraz na stronach internetowych poszczególnych Wojewódzkich Inspektoratów Inspekcji Handlowej.
7.2.3. Klient może uzyskać bezpłatną pomoc w sprawie rozstrzygnięcia sporu między Klientem, a Sprzedawcą, korzystając także z bezpłatnej pomocy powiatowego (miejskiego) rzecznika konsumentów lub organizacji społecznej, do której zadań statutowych należy ochrona konsumentów (m.in. Federacja Konsumentów, Stowarzyszenie Konsumentów Polskich). Porady udzielane są pod przez Federację Konsumentów pod bezpłatnym numerem infolinii konsumenckiej 800 007 707 oraz przez Stowarzyszenie Konsumentów Polskich pod adresem email porady@dlakonsumentow.pl.
8. PRAWO ODSTĄPIENIA OD UMOWY(Dotyczy umów sprzedaży zawartych od 25 grudnia 2014roku)
8.1. Konsument, który zawarł umowę na odległość, może w terminie 14 dni kalendarzowych odstąpić od niej bez podawania przyczyny i bez ponoszenia kosztów, z wyjątkiem kosztów określonych w pkt. 8.8 Regulaminu. Do zachowania terminu wystarczy wysłanie oświadczenia przed jego upływem. Oświadczenie o odstąpieniu od umowy może zostać złożone na przykład:
8.1.1. pisemnie na adres: 14-200 Iława, ul. Sobieskiego 31.
8.1.2 za pośrednictwem poczty elektronicznej na adres: pabi@pabi.pl
8.2 Przykładowy wzór formularza odstąpienia od umowy zawarty jest w załączniku nr 2 do Ustawy o Prawach Konsumenta oraz dodatkowo dostępny jest na stronie Sklepu Internetowego w zakładce „Odstąpienie od umowy”. Konsument może skorzystać z wzoru formularza, jednak nie jest to obowiązkowe.
8.3 Bieg terminu do odstąpienia od umowy rozpoczyna się:
8.3.1. dla umowy, w wykonaniu której Sprzedawca wydaje Produkt, będąc zobowiązany do przeniesienia jego własności (np. Umowa Sprzedaży) – od objęcia Produktu w posiadanie przez konsumenta lub wskazaną przez niego osobę trzecią inną niż przewoźnik, a w przypadku umowy, która: (1) obejmuje wiele Produktów, które są dostarczane osobno, partiami lub w częściach – od objęcia w posiadanie ostatniego Produktu, partii lub części albo (2) polega na regularnym dostarczaniu Produktów przez czas oznaczony – od objęcia w posiadanie pierwszego z Produktów;
8.3.2. dla pozostałych umów – od dnia zawarcia umowy.
8.4. W razie odstąpienia od umowy zawartej na odległość umowa jest uważana za niezawartą.
8.5. Sprzedawca ma obowiązek niezwłocznie, nie później niż w terminie 14 dni kalendarzowych od dnia otrzymania oświadczenia konsumenta o odstąpieniu od umowy, zwrócić konsumentowi wszystkie dokonane przez niego płatności, w tym koszty dostawy Produktu (z wyjątkiem dodatkowych kosztów wynikających z wybranego przez Klienta sposobu dostawy innego niż najtańszy zwykły sposób dostawy dostępny w Sklepie Internetowym). Sprzedawca dokonuje zwrotu płatności przy użyciu takiego samego sposobu płatności, jakiego użył konsument, chyba że konsument wyraźnie zgodził się na inny sposób zwrotu, który nie wiąże się dla niego z żadnymi kosztami. Jeżeli Sprzedawca nie zaproponował, że sam odbierze Produkt od konsumenta, może wstrzymać się ze zwrotem płatności otrzymanych od konsumenta do chwili otrzymania Produktu z powrotem lub dostarczenia przez konsumenta dowodu jego odesłania, w zależności od tego, które zdarzenie nastąpi wcześniej.
8.6. Konsument ma obowiązek niezwłocznie, nie później niż w terminie 14 dni kalendarzowych od dnia, w którym odstąpił od umowy, zwrócić Produkt Sprzedawcy lub przekazać go osobie upoważnionej przez Sprzedawcę do odbioru, chyba że Sprzedawca zaproponował, że sam odbierze Produkt. Do zachowania terminu wystarczy odesłanie Produktu przed jego upływem. Konsument może zwrócić Produkt na adres: 14-200 Iława, ul. Sobieskiego 31,
8.7. Konsument ponosi odpowiedzialność za zmniejszenie wartości Produktu będące wynikiem korzystania z niego w sposób wykraczający poza konieczny do stwierdzenia charakteru, cech i funkcjonowania Produktu.
8.8. Możliwe koszty związane z odstąpieniem przez konsumenta od umowy, które obowiązany jest ponieść konsument:
8.8.1. Jeżeli konsument wybrał sposób dostawy Produktu inny niż najtańszy zwykły sposób dostawy dostępny w Sklepie Internetowym, Sprzedawca nie jest zobowiązany do zwrotu konsumentowi poniesionych przez niego dodatkowych kosztów.
8.8.2. Konsument ponosi bezpośrednie koszty zwrotu Produktu.
8.8.3. W przypadku Produktu będącego usługą, której wykonywanie - na wyraźne żądanie konsumenta - rozpoczęło się przed upływem terminu do odstąpienia od umowy, konsument, który wykonuje prawo odstąpienia od umowy po zgłoszeniu takiego żądania, ma obowiązek zapłaty za świadczenia spełnione do chwili odstąpienia od umowy. Kwotę zapłaty oblicza się proporcjonalnie do zakresu spełnionego świadczenia, z uwzględnieniem uzgodnionej w umowie ceny lub wynagrodzenia. Jeżeli cena lub wynagrodzenie są nadmierne, podstawą obliczenia tej kwoty jest wartość rynkowa spełnionego świadczenia.
8.9. Prawo odstąpienia od umowy zawartej na odległość nie przysługuje konsumentowi w odniesieniu do umów:
8.9.1. (1) o świadczenie usług, jeżeli Sprzedawca wykonał w pełni usługę za wyraźną zgodą konsumenta, który został poinformowany przed rozpoczęciem świadczenia, że po spełnieniu świadczenia przez Sprzedawcę utraci prawo odstąpienia od umowy; (2) w której cena lub wynagrodzenie zależy od wahań na rynku finansowym, nad którymi Sprzedawca nie sprawuje kontroli, i które mogą wystąpić przed upływem terminu do odstąpienia od umowy; (3) w której przedmiotem świadczenia jest Produkt nieprefabrykowany, wyprodukowany według specyfikacji konsumenta lub służący zaspokojeniu jego zindywidualizowanych potrzeb; (4) w której przedmiotem świadczenia jest Produkt ulegający szybkiemu zepsuciu lub mająca krótki termin przydatności do użycia; (5) w której przedmiotem świadczenia jest Produkt dostarczany w zapieczętowanym opakowaniu, którego po otwarciu opakowania nie można zwrócić ze względu na ochronę zdrowia lub ze względów higienicznych, jeżeli opakowanie zostało otwarte po dostarczeniu; (6) w której przedmiotem świadczenia są Produkty, które są specjalnie cięte na metry lub kawałki i są trudne do dalszej odsprzedaży lub ze względu na swój charakter, zostają nierozłącznie połączone z innymi rzeczami; (7) w której przedmiotem świadczenia są napoje alkoholowe, których cena została uzgodniona przy zawarciu Umowy Sprzedaży, a których dostarczenie może nastąpić dopiero po upływie 30 dni i których wartość zależy od wahań na rynku, nad którymi Sprzedawca nie ma kontroli; (8) w której konsument wyraźnie żądał, aby Sprzedawca do niego przyjechał w celu dokonania pilnej naprawy lub konserwacji; jeżeli Sprzedawca świadczy dodatkowo inne usługi niż te, których wykonania konsument żądał, lub dostarcza Produkty inne niż części zamienne niezbędne do wykonania naprawy lub konserwacji, prawo odstąpienia od umowy przysługuje konsumentowi w odniesieniu do dodatkowych usług lub Produktów; (9) w której przedmiotem świadczenia są nagrania dźwiękowe lub wizualne albo programy komputerowe dostarczane w zapieczętowanym opakowaniu, jeżeli opakowanie zostało otwarte po dostarczeniu; (10) o dostarczanie dzienników, periodyków lub czasopism, z wyjątkiem umowy o prenumeratę; (11) zawartej w drodze aukcji publicznej; (12) o świadczenie usług w zakresie zakwaterowania, innych niż do celów mieszkalnych, przewozu rzeczy, najmu samochodów, gastronomii, usług związanych z wypoczynkiem, wydarzeniami rozrywkowymi, sportowymi lub kulturalnymi, jeżeli w umowie oznaczono dzień lub okres świadczenia usługi; (13) o dostarczanie treści cyfrowych, które nie są zapisane na nośniku materialnym, jeżeli spełnianie świadczenia rozpoczęło się za wyraźną zgodą konsumenta przed upływem terminu do odstąpienia od umowy i po poinformowaniu go przez Sprzedawcę o utracie prawa odstąpienia od umowy.
9. POSTANOWIENIA DOTYCZĄCE PRZEDSIĘBIORCÓW9.1. Niniejszy punkt Regulaminu oraz postanowienia w nim zawarte dotyczą wyłącznie Klientów nie będących jednocześnie konsumentami.
9.2. Sprzedawcy przysługuje prawo odstąpienia od Umowy Sprzedaży zawartej z Klientem niebędącym konsumentem w terminie 14 dni kalendarzowych od dnia jej zawarcia. Odstąpienie od Umowy Sprzedaży w tym wypadku może nastąpić bez podania przyczyny i nie rodzi po stronie Klienta niebędącego konsumentem żadnych roszczeń w stosunku do Sprzedawcy.
9.3. W wypadku Klientów nie będących jednocześnie konsumentami Sprzedawca ma prawo ograniczyć dostępne sposoby płatności, w tym także wymagać dokonania przedpłaty w całości albo części i to niezależnie od wybranego przez Klienta sposobu płatności w Formularzu Zamówienia oraz faktu zawarcia Umowy Sprzedaży.
9.4. Z chwilą wydania przez Sprzedawcę Produktu przewoźnikowi przechodzą na Klienta nie będącego jednocześnie konsumentem korzyści i ciężary związane z rzeczą oraz niebezpieczeństwo przypadkowej utraty lub uszkodzenia rzeczy. Sprzedawca w takim wypadku nie ponosi odpowiedzialności za utratę, ubytek lub uszkodzenie Produktu powstałe od przyjęcia jej do przewozu aż do jej wydania Klientowi oraz za opóźnienie w przewozie przesyłki.
9.5. W razie przesłania Produktu do Klienta za pośrednictwem przewoźnika Klient nie będący konsumentem obowiązany jest zbadać przesyłkę w czasie i w sposób przyjęty przy przesyłkach tego rodzaju. Jeżeli stwierdzi, że w czasie przewozu nastąpił ubytek lub uszkodzenie Produktu, obowiązany jest dokonać wszelkich czynności niezbędnych do ustalenia odpowiedzialności przewoźnika.
9.6. Zgodnie z art. 558 § 1 Kodeksu Cywilnego odpowiedzialność Sprzedawcy z tytułu rękojmi wobec Klienta nie będącego jednocześnie konsumentem zostaje wyłączona.
9.7. W wypadku Usługobiorców nie będących konsumentami Usługodawca może wypowiedzieć umowę o świadczenie Usługi Elektronicznej ze skutkiem natychmiastowym i bez wskazywania przyczyn poprzez przesłanie Usługobiorcy stosownego oświadczenia.
9.8. Odpowiedzialność Usługodawcy/Sprzedawcy w stosunku do Usługobiorcy/Klienta nie będącego jednocześnie konsumentem, bez względu na jej podstawę prawną, jest ograniczona - zarówno w ramach pojedynczego roszczenia, jak również za wszelkie roszczenia w sumie - do wysokości zapłaconej ceny oraz kosztów dostawy z tytułu Umowy Sprzedaży. Usługodawca/Sprzedawca ponosi odpowiedzialność w stosunku do Usługobiorcy/Klienta nie będącego jednocześnie konsumentem tylko za typowe szkody przewidywalne w momencie zawarcia umowy i nie ponosi odpowiedzialności z tytułu utraconych korzyści w stosunku do Usługobiorcy/Klienta nie będącego jednocześnie konsumentem.
9.9. Wszelkie spory powstałe pomiędzy Sprzedawcą/Usługodawcą, a Klientem/Usługobiorcą niebędącym konsumentem zostają poddane sądowi właściwemu ze względu na siedzibę Sprzedawcy/Usługodawcy.
10. POSTANOWIENIA KOŃCOWE
10.1. Umowy zawierane poprzez Sklep Internetowy zawierane są zgodnie z prawem polskim i w języku polskim.
10.2. Zmiana Regulaminu:
10.2.1. Usługodawca zastrzega sobie prawo do dokonywania zmian Regulaminu z ważnych przyczyn to jest: zmiany przepisów prawa; zmiany sposobów płatności i dostaw - w zakresie, w jakim te zmiany wpływają na realizacje postanowień niniejszego Regulaminu.
10.2.2. W przypadku zawarcia na podstawie niniejszego Regulaminu umów o charakterze ciągłym (np. świadczenie Usługi Elektronicznej – Konto) zmieniony regulamin wiąże Usługobiorcę, jeżeli zostały zachowane wymagania określone w art. 384 oraz 384[1] Kodeksu cywilnego, to jest Usługobiorca został prawidłowo powiadomiony o zmianach i nie wypowiedział umowy w terminie 14 dni kalendarzowych od dnia powiadomienia. W wypadku gdyby zmiana Regulaminu skutkowała wprowadzeniem jakichkolwiek nowych opłat lub podwyższeniem obecnych Usługobiorca będący konsumentem ma prawo odstąpienia od umowy.
10.2.3. W przypadku zawarcia na podstawie niniejszego Regulaminu umów o innym charakterze niż umowy ciągłe (np. Umowa Sprzedaży) będących konsumentami przed dniem wejścia w życie zmian Regulaminu, w szczególności zmiany Regulaminu nie będą miały wpływu na już składane lub złożone Zamówienia oraz zawarte, realizowane lub wykonane Umowy Sprzedaży.
10.3. W sprawach nieuregulowanych w niniejszym Regulaminie mają zastosowanie przepisy: Kodeksu cywilnego; Ustawy o świadczeniu usług drogą elektroniczną z dnia 18 lipca 2002 r. (Dz.U. Nr 144, poz. 1204 ze zm.); Ustawy o ochronie niektórych praw konsumentów oraz o odpowiedzialności za szkodę wyrządzoną przez produkt niebezpieczny z dnia 2 marca 2000 r. (Dz.U. Nr 22, poz. 271 ze zm.); Ustawy o szczególnych warunkach sprzedaży konsumenckiej oraz o zmianie Kodeksu cywilnego z dnia 27 lipca 2002 r. (Dz.U. Nr 141, poz. 1176 ze zm.) oraz inne właściwe przepisy prawa polskiego.